Conditions Générales de Prestation de Services
(Dernières mises à jour le 06/11/2023)
Article 1 : Objet :
Les présentes conditions générales de prestation de services ci-après « conditions générales » s’appliquent, sans restriction ni réserve, pendant toute la durée de la relation, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé et son paiement, entre ACT'JURISTE et ses clients, personnes physiques ou morales, dans le cadre de la vente des prestations de services fournies par ACT'JURISTE par l’intermédiaire de son site internet, dans ses locaux ou dans vos locaux. La version des Conditions Générales applicable est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande. La validation de la commande de services par ACT'JURISTE vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales Le devis fourni par ACT'JURISTE, et signé par le client accompagné de la mention "bon pour accord" a valeur de contrat entre les deux parties, les liant ainsi par un engagement ferme et définitif. Toute commande de prestation de service auprès de ACT'JURISTE implique une adhésion pleine et entière du client à ces CGV.
Article 2 : Nature des prestations de service :
Article 2 : Nature des prestations de service :
2.1 Les services proposés aux professionnels du droit
ACT'JURISTE accompagne les professionnels du droit dans le cadre de leur activité juridique nécessitant une assistance notamment en cas de surcharge de travail.
2.2 Les services proposés aux entreprises et aux particuliers
ACT'JURISTE accompagne également les entreprises et les particuliers dans la création de leur entreprise, la modification voire la dissolution de cette dernière. ACT'JURISTE ne fournit aucun conseil juridique.
Article 3 : Commande :
ACT'JURISTE intervient sur demande expresse du client. La commande ne sera définitivement validée qu'après accord des parties sur les diligences à accomplir et le prix. Un acompte de 50% du prix total pourra être demandé avant toute intervention. A défaut d’accord express et un mois après la proposition des diligences et du prix, ACT'JURISTE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. Par la validation de la commande, le client adhère pleinement et entièrement aux présentes conditions générales.
Article 4 : Prix :
Les prix des prestations de service dépendent de la complexité des diligences à accomplir. Chaque situation étant différente, les prix vous seront communiqués après connaissance de votre dossier.
Les prix sont exprimés en euro et sont soumis à la TVA.
Article 5 : Modalités de paiement :
Le prix est payable comptant à réception de la facture qui sera adressée au client. L’acompte de 50% qui pourrait être demandé sera déduit de la facture finale qui sera adressée à l’issue de la réalisation de la prestation convenue. Le paiement peut s'effectuer par virement, par carte bancaire en choisissant le mode de paiement Paypal ou par chèque. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le paiement effectué par le client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par ACT'JURISTE des sommes dues.
Article 6 : Retard de paiement :
En cas de retard de paiement ou de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à ACT'JURISTE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ACT'JURISTE par le client, sans préjudice de toute autre action qu’ACT'JURISTE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ACT'JURISTE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client et de suspendre l’exécution de ses obligations. En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. ACT'JURISTE se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 3 : Commande :
ACT'JURISTE intervient sur demande expresse du client. La commande ne sera définitivement validée qu'après accord des parties sur les diligences à accomplir et le prix. Un acompte de 50% du prix total pourra être demandé avant toute intervention. A défaut d’accord express et un mois après la proposition des diligences et du prix, ACT'JURISTE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. Par la validation de la commande, le client adhère pleinement et entièrement aux présentes conditions générales.
Article 4 : Prix :
Les prix des prestations de service dépendent de la complexité des diligences à accomplir. Chaque situation étant différente, les prix vous seront communiqués après connaissance de votre dossier.
Les prix sont exprimés en euro et sont soumis à la TVA.
Article 5 : Modalités de paiement :
Le prix est payable comptant à réception de la facture qui sera adressée au client. L’acompte de 50% qui pourrait être demandé sera déduit de la facture finale qui sera adressée à l’issue de la réalisation de la prestation convenue. Le paiement peut s'effectuer par virement, par carte bancaire en choisissant le mode de paiement Paypal ou par chèque. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le paiement effectué par le client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par ACT'JURISTE des sommes dues.
Article 6 : Retard de paiement :
En cas de retard de paiement ou de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à ACT'JURISTE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ACT'JURISTE par le client, sans préjudice de toute autre action qu’ACT'JURISTE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ACT'JURISTE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client et de suspendre l’exécution de ses obligations. En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. ACT'JURISTE se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 7 : Durée, résiliation et droit de rétractation :
La durée des prestations dépend de la complexité des opérations nécessaires à leur élaboration. Elle sera estimée, sur demande, au cas par cas au client lors de sa commande. Le contrat pourra être résilié en cas de cessation totale d'activité de la part de l'une des parties : cessation de paiement, liquidation ou redressement judiciaire, ou autre situation présentant les mêmes effets, après l'envoi d'une mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur, restée sans réponse pendant plus d'un mois, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, ACT'JURISTE se trouve dégagée de ses obligations relatives à l'objet du contrat à la date d'expiration ou de résiliation du contrat. ACT'JURISTE s'engage à restituer au client l'ensemble des documents ou informations qu'il lui aura remis, au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés suivant l'expiration ou la résiliation du contrat. En cas de résiliation du contrat par le client, l'acompte qu'il a versé à l'acceptation du devis restera dû et ne pourra lui être remboursé. Si la résiliation vient du fait d’ACT'JURISTE, l'acompte sera reversé en totalité au client, sans excéder la somme de l'acompte versé. Conformément à l'article L.121-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité, à compter de l’accord intervenu sur le prix et la prestation, sauf à ce que le client y renonce expressément. De même, en donnant son accord à ACTJURISTE sur le prix et la prestation à réaliser, ce qui vaut acceptation des présentes conditions générales et conformément au droit de la consommation, le client déclare avoir connaissance du fait de l'impossibilité de faire valoir son droit de rétractation s'il a bénéficié des services exécutés par ACT'JURISTE, avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, avec son accord express. Le client professionnel, entreprise ou société, ne dispose d'aucun droit de rétractation, du fait de sa condition de professionnel averti.
Article 8 : Force majeure :
Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l'exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par une cause de force majeure. Par force majeure, l'on entend au sens de l'article 1218 du Code civil tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté, qui échappe à son contrôle, tels que notamment (liste non exhaustive) : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, interruptions de service EDF supérieure à 2 jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée pour accident ou maladie. La partie affectée par une telle cause de force majeure, s'engage à le notifier à l'autre partie dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet évènement, par lettre recommandée avec accusé de réception, et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tout son possible pour éliminer les causes du retard, et reprendra l'exécution de ses obligations dès que l'évènement aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure devait perdurer au-delà d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie pourra résilier l'accord, sans octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de réception de la lettre de résiliation par l'autre partie, adressée en lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Exception d’inexécution :
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ». Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Membre auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.
Article 10 : Obligations et confidentialité :
ACT'JURISTE s'engage à respecter la confidentialité concernant les informations fournies par le client et à ne jamais les divulguer à un tiers, à restituer tous les documents fournis par le client après la réalisation de la prestation, à effectuer entièrement la prestation dès que celle-ci a été payée par le client, et à répondre aux interrogations du client et à l'accompagner au mieux du début à la fin de la prestation. Le client s'engage quant à lui à régler toute prestation due à réception de la facture et à fournir à ACT'JURISTE toutes informations susceptibles d'être utiles à la réalisation de la prestation
Article 11 : Responsabilités :
ACTJURISTE garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques. L'obligation d’ACT'JURISTE envers le client constitue une obligation de moyen qu'elle s'engage à effectuer de la meilleure manière, et dans le respect des dispositions légales applicables. La responsabilité d’ACT'JURISTE ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’ACT'JURISTE serait retenue, la garantie d’ACT'JURISTE serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services demandés. La responsabilité d’ACT'JURISTE ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client. ACT'JURISTE serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ACT'JURISTE, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès d’ACT'JURISTE. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. De même, la responsabilité d’ACT'JURISTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.
Article 12 : Litiges :
Les présentes conditions générales acceptées par les parties sont régies par le droit français. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le différend persistant entre les parties sera de la compétence des tribunaux choisi par ACT'JURISTE.
Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l'exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par une cause de force majeure. Par force majeure, l'on entend au sens de l'article 1218 du Code civil tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté, qui échappe à son contrôle, tels que notamment (liste non exhaustive) : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, interruptions de service EDF supérieure à 2 jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée pour accident ou maladie. La partie affectée par une telle cause de force majeure, s'engage à le notifier à l'autre partie dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet évènement, par lettre recommandée avec accusé de réception, et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tout son possible pour éliminer les causes du retard, et reprendra l'exécution de ses obligations dès que l'évènement aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure devait perdurer au-delà d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie pourra résilier l'accord, sans octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de réception de la lettre de résiliation par l'autre partie, adressée en lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Exception d’inexécution :
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ». Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Membre auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.
Article 10 : Obligations et confidentialité :
ACT'JURISTE s'engage à respecter la confidentialité concernant les informations fournies par le client et à ne jamais les divulguer à un tiers, à restituer tous les documents fournis par le client après la réalisation de la prestation, à effectuer entièrement la prestation dès que celle-ci a été payée par le client, et à répondre aux interrogations du client et à l'accompagner au mieux du début à la fin de la prestation. Le client s'engage quant à lui à régler toute prestation due à réception de la facture et à fournir à ACT'JURISTE toutes informations susceptibles d'être utiles à la réalisation de la prestation
Article 11 : Responsabilités :
ACTJURISTE garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques. L'obligation d’ACT'JURISTE envers le client constitue une obligation de moyen qu'elle s'engage à effectuer de la meilleure manière, et dans le respect des dispositions légales applicables. La responsabilité d’ACT'JURISTE ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’ACT'JURISTE serait retenue, la garantie d’ACT'JURISTE serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services demandés. La responsabilité d’ACT'JURISTE ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client. ACT'JURISTE serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ACT'JURISTE, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès d’ACT'JURISTE. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. De même, la responsabilité d’ACT'JURISTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.
Article 12 : Litiges :
Les présentes conditions générales acceptées par les parties sont régies par le droit français. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le différend persistant entre les parties sera de la compétence des tribunaux choisi par ACT'JURISTE.