Mentions légales
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1 – Informations sur la société
EI ACT’JURISTE
Sandra ESCHER-PERRIN
Juriste titulaire du Master "droit privé et carrières judiciaires"
SIREN : 980 391 460 RCS SALON DE PROVENCE
Siège social : 1, Avenue Marius Serres – 13140 MIRAMAS
N° de TVA : FR 47980391460
Téléphone : 06.10.07.64.55
Mail : sescher@actjuriste.com
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Téléphone : 06.10.07.64.55
Mail : sescher@actjuriste.com
Directeur de la publication : Sandra PERRIN
2 – Hébergement du site Hébergement
Infomaniak network SA
Rue Eugène Marziano, 25
1227 Les Acacias (GE)
Registre du commerce du canton de Genève
CH-660.0.059.996-1
3 – conditions d’utilisation
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ACT’JURISTE se réserve la faculté de compléter ou modifier à tout moment ces dispositions. En conséquence vous êtes invités à relire les présentes conditions lors de chaque consultation.
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4 - Droits d'auteur
Le contenu du site y compris sa conception, son organisation et sa présentation sont la propriété de ACT’JURISTE et sont protégés au titre des droits d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.
Il vous est expressément interdit de reproduire, modifier, diffuser sous quelque forme que ce soit, intégralement ou partiellement, tout document, donnée, dessin, photo et plus généralement tout élément du site susceptible d'être protégé par un droit de propriété intellectuelle.
Vous êtes autorisés à télécharger, afficher et imprimer le contenu de ce site à des fins exclusivement privées et non commerciales.
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5 - Marques
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Nous pouvons être amenés à déposer des "cookies" dans votre ordinateur.
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